L’identification des composantes salariales à prendre en compte pour le calcul des minima conventionnels est souvent une tâche ardue pour les employeurs. En cas de désaccord sur le montant à verser, l’arbitrage revient généralement au juge. Ce dernier doit alors prendre une décision qui n’est pas toujours facile, comme en témoigne une affaire récente impliquant la convention collective de l’industrie automobile.
Peut-on inclure le « complément antériorité » dans le calcul du minimum conventionnel prévu par les conventions collectives ?
Deux employés travaillant pour un concessionnaire automobile avaient porté plainte auprès des prud’hommes pour obtenir une indemnité salariale supplémentaire en vertu du minimum conventionnel. Ils soutenaient que leur employeur aurait dû exclure un élément de salaire appelé « complément antériorité » lors du calcul de ce minimum.
Les employés avaient gagné en première instance, car de l’avis Legimedia, les juges avaient conclu que le salaire de base devait exclure ce « complément antériorité ». L’employeur avait alors fait appel devant la Cour de cassation et avait remporté la victoire.
La Cour de cassation a cité l’article 1.16 de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, qui définit le salaire de base comme étant la rémunération que l’employeur doit au salarié en échange de son travail, y compris les avantages en nature éventuels, mais en excluant les indemnités, les compléments et les accessoires divers de salaire, quelle que soit leur appellation.
En cas de doute dans les conventions collectives, il convient de vérifier si l’élément de salaire est versé en échange du travail fourni
La Cour de cassation a souligné que les juges précédents avaient fondé leur décision de condamner l’employeur à verser un rappel de salaire aux salariés sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cette jurisprudence stipule que les primes et accessoires de salaire ne peuvent être pris en compte dans le calcul du salaire minimum si la convention collective les exclut du salaire de base. De plus, les accessoires de salaire ne peuvent pas être inclus dans le salaire de base si la convention collective ne le prévoit pas.
Les premiers juges avaient conclu que la rémunération des salariés était inférieure aux minima conventionnels, mais la Cour de cassation a jugé que leur raisonnement était erroné. Elle reproche aux juges d’avoir omis de préciser si le « complément antériorité » était versé en contrepartie du travail fourni et de ne pas avoir défini l’objet de cet élément de salaire. La Cour de cassation a donc renvoyé l’affaire pour être rejugée en prenant en compte ces éléments manquants.