Le 49.3 est-il anti démocratique ?

janvier 9, 2023

Vous en avez certainement entendu parler, le gouvernement français compte utiliser l’article 49.3 pour faire passer le budget de la Sécurité sociale 2023. Rappelons que cet article de la Constitution permet d’adopter une loi sans vote, ce qui soulève le débat de sa « compatibilité » avec la démocratie. Autrement dit, le 49.3 est-il anti démocratique ?

49.3 : de quoi parle-t-on ?

Faisant partie du « Titre V » de la Constitution de 1958, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de faire adopter une loi sans nécessiter le vote du Parlement. Au terme d’une délibération du conseil des ministres, il revient au Premier ministre de prononcer ce qui est communément appelé le 49.3, engageant la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Pour rappel, le 49.3 a été utilisé un nombre record de fois sous Mitterrand, le Premier ministre de l’époque, Michel Rocard, l’ayant utilisé 24 fois entre 1988 et 1991.

49.3, une anomalie démocratique ?

Nous vous le disions, le 20 octobre dernier, pour mettre fin au débat face aux difficultés qu’il a rencontrées au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement français a décidé d’avoir recours au 49.3 pour faire passer la loi, comme il l’a fait pour faire voter la première partie du budget 2023.

De là à parler d’une anomalie démocratique, il n’y a plus qu’un pas. Philippe Sauvannet l’explique très bien dans son article : le 49.3 peut être perçu comme une anomalie « réglementaire », en cela qu’il est permis par la Constitution. Pour autant, on ne peut s’empêcher de penser qu’il a tendance à faire taire, ou à museler les parlementaires. Certains parlent même d’un déni de la démocratie, malgré le fait que le 49.3 a été utilisé à 24 reprises sous Mitterrand, entre 1988 et 1991. Des députés vont jusqu’à dire qu’un tel article ne devrait pas exister dans la Constitution française, quelles que soient les raisons qui ont motivé son inclusion au départ. La solution ? Certains appellent à l’avènement d’une VIe République, afin de mieux respecter les élus et les institutions.

Il est toutefois utile de remettre les choses dans leur contexte. Pour rappel, le 49.3 a été initié pour faire face à l’instabilité dite chronique de la IVe République. Mais à l’époque, l’objectif était principalement de donner lieu à une majorité, quoiqu’artificielle, sur un texte de loi. Seulement voilà, cela a tendance à priver les députés du droit à la libre expression, d’autant plus que cet article de la Constitution a été utilisé 88 fois depuis 1958.

Anti démocratique, vraiment ?

Si certains le voient d’un mauvais œil, d’autres considèrent plutôt le 49.3 comme une bonne chose pour la démocratie française. Leur argument ? Le texte existe depuis 1958 et a été conservé lors de la révision de 2008. Il est en outre limité à un seul texte par session, hors lois de finances et de financements de la sécurité sociale, sans oublier le fait qu’on y a largement recouru depuis 1958. Les défenseurs de cet article de la Constitution estiment qu’il n’entrave en rien la démocratie, vu qu’il s’agit simplement de permettre à une majorité de députés de soutenir le gouvernement.