Le Conseil supérieur du notariat a récemment soumis plusieurs suggestions de réformes dans le domaine de l’immobilier pour faire face à la crise. Entre autres, ledit conseil évoque les permis de construire, les règlements relatifs aux lotissements, le statut du propriétaire privé, le financement de la rénovation énergétique, la vente en viager à un descendant, la réduction sur l’acquisition d’un logement social… Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
5 propositions pour s’attaquer à la crise du logement
En pleine ébullition autour de la question du logement en France, avec plus de 700 idées soumises par le Conseil national de la refondation (CNR) logement et une série de 20 actions annoncées par la Première ministre, Élisabeth Borne (incluant l’extension du prêt à taux zéro jusqu’à 2027, l’élargissement de la caution publique pour les locataires, et la promotion du bail réel solidaire), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a dévoilé le 7 juin cinq suggestions phares pour aborder cette crise. Ces recommandations viennent enrichir le débat et seront soumises à l’approbation de la profession lors du prochain congrès, prévu fin septembre à Deauville, qui sera entièrement dédié à la thématique du logement.
Ces propositions sont une réponse au bouleversement d’époque que l’on observe depuis quelques mois, a déclaré Edouard Grimond, le représentant du CSN en charge de l’immobilier, lors de la présentation de ces propositions à la presse. Chute du nombre de ventes, stagnation – voire baisse – des prix de vente dans certaines régions comme l’immobilier ancien en Île-de-France, les primo-accédants quasi absents en raison de nombreux refus de prêts, le marché immobilier neuf au point mort… « Après avoir connu des sommets, nous atterrissons, un peu violemment peut-être », explique-t-il. La profession propose donc des mesures structurelles visant à faire évoluer le cadre juridique existant, et donc à être complémentaires aux mesures retenues par le gouvernement qui sont des mesures financières et budgétaires d’urgence pour relancer le marché immobilier.
Vers une démarche simplifiée pour l’obtention des permis de construire
La première proposition mise en avant met l’accent sur l’importance de favoriser la collaboration entre les administrations, les riverains et les associations. L’objectif est d’accélérer le processus d’approbation des demandes de permis de construire et de minimiser les oppositions à ces autorisations. Bien que la loi actuelle prévoit déjà ce processus de concertation, son utilisation reste marginale et varie en fonction des municipalités. C’est pourquoi les notaires plaident pour une adoption plus généralisée de cette pratique. Toutefois, ils insistent sur le fait que cette approche devrait demeurer optionnelle, non imposée.
Moderniser les cahiers des charges des lotissements pour plus de flexibilité
De nombreux cahiers des charges des lotissements, actuellement des contrats privés modifiables seulement si tous les parties sont d’accord, présentent des contraintes pouvant faire obstacle aux ambitions de construction. Les autorités municipales ont le pouvoir d’harmoniser ces cahiers des charges avec les plans d’urbanisme locaux. A ce niveau, les notaires incitent à une utilisation accrue et facilitée de cette approche. L’idée est de faire en sorte que ces documents servent principalement à établir les règles de convivialité au sein du lotissement, sans qu’ils deviennent de facto des documents d’urbanisme.