Une étude récente basée sur des données fournies par le CMAP, à la demande de Catherine Peulvé, met en évidence l’adéquation particulière de la médiation avec les enjeux spécifiques rencontrés lors des opérations de fusion-acquisition. Forte de ces constats, Catherine Peulvé propose une série de bonnes pratiques destinées à guider les entreprises dans la réussite de leurs processus de médiation. Ces recommandations s’inscrivent comme une réponse pragmatique et éclairée aux défis fréquemment associés aux fusions-acquisitions, offrant ainsi un cadre de référence pour les parties prenantes à la recherche de solutions efficaces et consensuelles. Le point sur le sujet avec Frédéric Bonan.
La disparition des litiges post-fusions-acquisitions : une tendance à décrypter
Selon les observations des professionnels du droit – juges, avocats, entreprises -, les litiges et les expertises judiciaires liés aux opérations de fusions-acquisitions semblent se faire de plus en plus rares, exception faite des contentieux autour des cessions de parts sociales et de leur valorisation. Cette évolution trouve ses racines dans plusieurs facteurs clés identifiés à différents stades du processus de fusion-acquisition.
D’une part, lors de la rédaction des contrats, la complexité croissante de ces documents – influence notable des cabinets anglo-américains depuis les années 1990 -, la sophistication des acteurs impliqués et la précision dans la formulation des clauses, notamment en matière d’engagements et de responsabilités, jouent un rôle prépondérant. La préférence accordée à des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, tels que l’arbitrage ou le recours à des tiers décideurs (souvent des experts-comptables ou des cabinets d’audit), contribue également à cette tendance.
D’autre part, au moment de l’exécution du contrat, les pratiques approfondies de due diligence par les acquéreurs, ainsi que la mise à disposition de diligences par les vendeurs, limitent les motifs de recours en garantie d’actif et de passif, à l’exception de quelques acteurs particulièrement vigilants sur leur équilibre économique. Toutefois, la technicité et la sophistication des accords, bien que clairement définies, peuvent donner lieu à des différends, notamment en raison de la complexité des aspects comptables et financiers, ainsi que des challenges liés à l’intégration de l’entreprise cible. Les opérations de fusion-acquisition impliquent une dimension à la fois patrimoniale et humaine significative.
Dans ce contexte, la médiation se révèle être un terrain fertile pour la résolution des différends issus des fusions-acquisitions, comme l’avait déjà souligné Catherine Peulvé dans ses travaux précédents. La question qui se pose alors est de savoir quel est l’état actuel de la pratique de la médiation dans ce domaine en France et quelles bonnes pratiques peuvent être adoptées par les entreprises pour relever efficacement à travers ces défis.
Chiffres clés et perspectives de la médiation en fusions-acquisitions
Depuis 2012, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) édite annuellement un baromètre dédié à la médiation, mettant en lumière les statistiques clés et les tendances majeures de l’année écoulée. L’édition 2022, publiée en 2023, marque un véritable tournant à ce niveau : pour la première fois, à l’initiative de l’auteur, le CMAP a extrait de ses données globales sur la médiation entre entreprises celles spécifiquement liées aux litiges découlant des fusions-acquisitions, désignées sous l’acronyme « M&A » pour Mergers and Acquisitions.
Ces statistiques inédites offrent un éclairage précis sur plusieurs aspects de la médiation en matière de fusions-acquisitions pour l’année 2022, notamment :
- L’origine des médiations : sont-elles issues d’une démarche conventionnelle ou judiciaire ?
- Le rôle des clauses de médiation prévues dans les contrats de fusions-acquisitions dans le déclenchement de ces médiations.
- Les modalités de saisine du centre de médiation.
- Les résultats obtenus à l’issue des médiations.
- La durée des médiations.
- Les enjeux financiers en jeu.