Dans le cadre de son engagement envers l’égalité des sexes, le gouvernement français a adopté une nouvelle mesure avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), qui prévoit l’allongement du congé de paternité dès le 1er juillet 2021. Cette réforme, détaillée dans le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, ne se contente pas d’étendre la durée du congé ; elle introduit également une obligation pour les pères de prendre une partie de ce congé, visant ainsi à encourager une répartition plus équitable des responsabilités parentales dès les premiers jours de la vie de l’enfant.
Congé de paternité : un droit essentiel pour les nouveaux pères
Le congé de paternité est un droit accordé aux pères ou partenaires de la mère à la naissance de leur enfant, qui permet une implication dans les premiers moments de vie de l’enfant. Ce congé est accessible aux salariés sous différents contrats de travail, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, à condition que le demandeur soit le père biologique ou le partenaire de la mère.
Dans les situations où la mère cohabite avec une personne qui, bien que n’étant pas le père biologique de l’enfant, est également salariée, cette dernière peut aussi prétendre au congé de paternité. Selon Convention.fr, cette mesure vise à reconnaître la diversité des structures familiales et à garantir que tous les parents aient la possibilité de tisser des liens avec leur nouveau-né.
Par ailleurs, il faut distinguer le congé de paternité du congé de naissance, bien que les deux puissent généralement être cumulés. Dans le détail, le congé de naissance est un droit plus court, souvent de quelques jours, accordé autour de la date de naissance pour permettre au parent de participer immédiatement aux premiers jours de l’enfant, tandis que le congé de paternité offre une période plus étendue pour une présence soutenue au foyer.
Quelles démarches pour le congé de paternité ?
La bonne nouvelle est que les formalités pour obtenir un congé de paternité sont relativement simples et peu contraignantes pour le salarié… La principale obligation réside dans le fait que le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue de départ, et préciser la date de retour envisagée à l’entreprise. Il existe également un délai réglementaire à respecter pour la prise de ce congé, garantissant ainsi que les droits du salarié et les besoins organisationnels de l’employeur soient équilibrés.
Il est important de noter que, bien que les dispositions de base soient fixées par la loi, les conditions spécifiques du congé de paternité peuvent varier selon les conventions collectives applicables. Par exemple, la convention collective SYNTEC n°3018, IDCC 1486, prévoit non seulement les modalités de prise de ce congé, mais aussi des clauses sur le maintien de la rémunération durant cette période.
Evolution de la durée du congé de paternité : ce que dit la loi
Nous vous le disions, le congé de paternité en France a subi une transformation significative suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), effective à partir du 1er juillet 2021. Naturellement, cette réforme implique une distinction claire des règles applicables avant et après cette date.
Avant la réforme
Jusqu’au 30 juin 2021, selon l’article L. 1225-35 du Code du travail en vigueur de juillet 2019 à juillet 2021, le congé de paternité était accordé pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs pour une naissance simple, et de 18 jours pour des naissances multiples. En outre, ce congé devait impérativement être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Après la réforme
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été allongée. Pour les enfants nés à partir de cette date, ou ceux nés avant mais dont la naissance était prévue après, les nouvelles modalités s’appliquent : le congé de paternité est désormais de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours pour des naissances multiples, conformément à la nouvelle version de l’article L. 1225-35.
Il est important de noter que ce congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance ; passé ce délai, le droit au congé expire. De plus, le congé de paternité est fractionnable, bien qu’une période de 4 jours doit obligatoirement être prise immédiatement après le congé de naissance.